Détermination du chiffre d’affaires d’une micro-entreprise de conduite d’un véhicule de tourisme
TA Lyon – N° 1805952 – 17 septembre 2019 – C
La commission retenue par la société UBER BV sur le prix versé pour une course au chauffeur de véhicule de tourisme (VTC) qui exerce son activité au moyen de sa plateforme internet est incluse dans le prix de la prestation de transport facturée au client.
Cette commission fait par suite partie intégrante du chiffre d’affaires dont le montant conditionne la soumission de l’activité exercée à titre individuel au régime des micro-entreprises, en ...
