Mots-clés – Article 37 de la loi du 10 juillet 1991

54-06-05-09, Procédure, Aide juridictionnelle, Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, Frais non compris dans les dépens, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Irrecevabilité

La somme mise à la charge de la partie perdante d’un procès ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. La réformation d’un jugement sur ce point ne saurait être présentée par le client de l’avocat ou par l’avocat qui se représen...