Pensions militaires d'invalidité : preuve à rapporter lorsque le demandeur ne bénéficie pas de la présomption légale d'imputabilité d’une affection à évolution lente au service
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 20LY01899 – 31 mars 2022 – C+
Le requérant a servi de 1988 à 1997 dans l'armée de terre. Titulaire par ailleurs d'une pension militaire d'invalidité au taux de 10 % pour une atteinte des corps vertébraux à la suite d'un accident en service, il a sollicité le 13 octobre 2010 une pension pour une nouvelle infirmité constituée par une hépatite C chronique dont il attribuait l'origine aux conditions sanitaires dans lesquelles il a servi, du 4 décembre 1992 au 12 juin 1993, au ...
