Carte de résident longue durée UE aux personnes gravement handicapées : condition de ressources non opposable
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 21LY00133 – 29 mars 2022 – C+
Le code de la sécurité sociale distingue deux catégories d’allocations aux adultes handicapés : l’une pour les personnes handicapées avec un taux d’incapacité permanente supérieur à 80 % prévue par les dispositions de l’article L. 821-1 de ce code et l’autre pour les personnes handicapées avec un taux d’incapacité permanente inférieure à 80 % prévue par les dispositions de l’article L. 821-2 de ce code.
Il résulte clairement des dispositions de...
