Calcul du montant de l'ARE d'un fonctionnaire territorial cessant d’être pris en charge par le CNFPT
TA Grenoble – N° 2005670 – 15 mars 2022 – C+
Le montant de l’aide au retour à l'emploi (ARE) dû à un fonctionnaire territorial cessant d’être pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est calculé en référence à la rémunération qui lui a été versée par ce dernier.
Si le CNFPT ne peut être regardé comme l’employeur d’un fonctionnaire territorial durant la période où, à la suite de la suppression de son emploi, il a été pris en charge financièrement p...
