Délai pour opter pour un régime fiscal distinct au titre de l’année de mariage
TA Lyon – N° 2007620 – 01 février 2022 – C+
Option pour un régime fiscal devant être exercée dans un délai déterminé : possibilité pour le contribuable d'exercer l'option dans le délai de réclamation.
Mme M., qui a fait l’objet d’une imposition commune avec son époux au titre de l’année 2019 au cours de laquelle ils se sont mariés, a demandé au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation d’impôt sur le revenu mise à sa charge dans ce cadre.
Le tribunal administratif rappelle tout d...
