Responsabilité biennale des constructeurs : condition pour interrompre la prescription par une demande en justice
TA Lyon – N° 1909858 – commune de Sainte-Foy-Les-Lyon – 16 décembre 2021 – C+
Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître d’ouvrage : une demande en justice interrompt la prescription à la double condition d’émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait.
La commune de Sainte-Foy-Lès-Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Roiret Energies, sur le fondement de la garantie biennale, à lui verser une s...
