Mégane Mattana-Basset
Autorisation environnementale unique : obligation d’examiner les demandes de dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées
TA Lyon – N° 2001712 – comité de vigilance de la Plaine de l’Ain (CVPA) et autres – 09 décembre 2021 – C+
Obligation pour l’administration d’examiner la possibilité de délivrer une dérogation à l’interdiction de perturbation ou de destruction d’espèces protégées au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement.
Par un jugement du 9 décembre 2021, le tribunal administratif rejette le recours dont l’avaient saisi le comité de vigilance de la plaine de l’Ain et un certain nombre de particuliers contre l’autorisation environnementale unique dél...
Suspension de l’arrêté préfectoral autorisant le renouvellement et l’extension d’exploitation d’une carrière de roche massive et d’éboulis
TA Grenoble, juge des référés – N° 2105744 – 04 octobre 2021 – C
L’urgence est ici caractérisée par la destruction, la perturbation intentionnelle et la dégradation des habitats des espèces protégées causées par les travaux de défrichement autorisés. Par ailleurs, le juge des référés retient, en l’état de l’instruction, l’absence de raison impérative d’intérêt public majeur justifiant le projet d’exploitation de la carrière de nature à faire naître un doute sérieux.
Il résulte de l’instruction que selon l’ar...