Question préjudicielle posée au juge administratif par le juge-commissaire du tribunal de commerce
TA Lyon – N° 1809591 – 06 juillet 2020 – C+
Le tribunal administratif, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 624-5 du code de commerce, doit être regardé comme saisi d’une question préjudicielle posée par le juge-commissaire du tribunal de commerce et portant sur le bien-fondé des créances fiscales déclarées devant lui. En vertu des principes généraux relatifs à la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction, il n'appartient pas à la juridiction ad...
