Délivrances des titres de séjour aux mineurs isolés devenus majeurs
CAA Lyon, 2ème et 5ème chambres réunies – N° 16LY00429 – 11 octobre 2016 – C+
CAA Lyon, 2ème et 5ème chambres réunies – N° 15LY00725 – 11 octobre 2016 – C+
Procédure, Pouvoirs et devoirs du juge, Contrôle du juge de l'excès de pouvoir, Appréciations soumises à un contrôle normal, Séjour des étrangers, Autorisation de séjour, Octroi du titre de séjour, Régularisation, Etranger confié depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans à l'aide sociale à l'enfance, Délivrance à titre exceptionnel d'une carte de séjour portant la mention "salarié" ou « travailleur temporaire » (art. L. 313-15 du CESED...
