Mots-clés – Article 199 decies E du code général des impôts

Les contribuables requérants ont acquis de la SARL N., par acte du 31 décembre 2010, un appartement à usage d’habitation compris dans une résidence de tourisme dont la construction, autorisée par un permis de construire du 27 septembre 2006, a été déclarée achevée le 12 décembre 2007. Les contribuables ayant procédé le 31 décembre 2010, ainsi que le précise l’acte de vente, à la première acquisition de l’immeuble en cause, résultant d’une cons...