Les contribuables requérants ont acquis de la SARL N., par acte du 31 décembre 2010, un appartement à usage d’habitation compris dans une résidence de tourisme dont la construction, autorisée par un permis de construire du 27 septembre 2006, a été déclarée achevée le 12 décembre 2007. Les contribuables ayant procédé le 31 décembre 2010, ainsi que le précise l’acte de vente, à la première acquisition de l’immeuble en cause, résultant d’une construction nouvelle achevée depuis moins de cinq années, ils remplissent la condition d’acquisition d’un logement neuf au sens de la loi fiscale, alors même que le vendeur avait consenti à l’exploitant de la résidence un bail sur ce lot antérieurement à la vente, sans qu’il soit besoin d’examiner si les requérants peuvent également se prévaloir d’une interprétation administrative de la loi fiscale sur ce point.12

19-04-01-02-05-03, Fiscalité, Contributions et taxes, Impôts sur les revenus et bénéfices, Règles générales, Impôt sur le revenu, Établissement de l'impôt, Réductions et crédits d'impôt, Réduction d'impôt pour les contribuables investissant dans les  zones de revitalisation rurale, Article 199 decies E du code général des impôts (CGI), Notion de logement neuf, Existence, Première acquisition de l’immeuble en cause, résultant d’une construction nouvelle achevée depuis moins de cinq années.