Mots-clés – L. 168 et L. 169 du livre des procédures fiscales

Cette affaire concerne des contribuables associés d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, qui ont été soumis, au titre de l’année 2010, à des compléments d’impôt sur le revenu et aux contributions sociales à raison de l’imposition de loyers non déclarés, imposables dans la catégorie des revenus fonciers, et de la taxation d’une plus-value immobilière.

L’affaire est délicate en ce que sont en litige des imposi...