Mots-clés – L. 611-3 du code de commerce

Cette affaire concerne des contribuables associés d’une société de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés, qui ont été soumis, au titre de l’année 2010, à des compléments d’impôt sur le revenu et aux contributions sociales à raison de l’imposition de loyers non déclarés, imposables dans la catégorie des revenus fonciers, et de la taxation d’une plus-value immobilière.

L’affaire est délicate en ce que sont en litige des imposi...