RAPO : nature du recours devant la commission ferroviaire d'aptitudes
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 18LY04394 – 25 août 2020 – C+
Le requérant a été recruté par la SNCF en mars 1995 comme conducteur de train. Pour des raisons de santé ayant nécessité un traitement médicamenteux, il a été affecté à des fonctions administratives. A sa demande, M.L., qui voudrait retrouver son statut de roulant, a été soumis à un contrôle de son aptitude physique par un médecin agréé de la SNCF, qui a rendu un certificat d’inaptitude physique au titre de la licence de conducteurs de trains....
