Indemnisation de l’aléa thérapeutique et appréciation de la notion d’anormalité
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 07LY02872 – Centre hospitalier de Montluçon – 25 novembre 2010 – R
Le II de l’article L1142-22 du code de la santé publique dispose que « […] un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de...
