Le II de l’article L1142-22 du code de la santé publique dispose que « […] un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité […] ».
La cour a procédé à une appréciation de la notion d’anormalité posée par les dispositions susmentionnées dans des conditions analogues à celle du « dommage sans rapport avec l’état initial du patient comme avec l’évolution prévisible de cet état » issue de l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 1993 « Bianchi ».
En l’espèce, le patient est décédé suite à des complications postopératoires sans aucun lien avec la pathologie dont avait pour objet l’intervention. Compte tenu de son état de santé antérieur comme de l’évolution prévisible de celui-ci, son décès est une conséquence anormale de cet acte alors que rien ne permettait de penser que son affection initiale l’exposait de manière certaine et directe à un tel risque.