Mots-clés – OGM
L’incompétence du maire en matière de réglementation des OGM
CE, sous-sections réunies – N° 342990 – commune de Valence – 24 septembre 2012 – A
Le maire, responsable de l'ordre public sur le territoire de sa commune, à qui il appartient de prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, ne saurait en aucun cas s'immiscer, par l'édiction d'une réglementation locale, dans l'exercice de la police spéciale de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM), confiée à l'Etat (articles L. 533-3 et...
Pouvoirs de police du maire et les OGM
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 07LY00757 – Commune de Grigny – 08 octobre 2009 – C
Une commune ne peut invoquer les principes de précaution et de préservation de l’environnement pour soutenir que les prérogatives attribuées en la matière au ministre compétent sont insuffisantes pour sauvegarder la salubrité publique sur son territoire et nécessitent une mesure d’interdiction préventive relevant de la police municipale. La mesure par laquelle le maire interdit l’achat et la consommation d’aliments contenant des OGM dans les c...