Mots-clés – Modulation dans le temps
Précisions sur le pouvoir de modulation des effets de l’annulation d’un acte administratif
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 14LY02763 – Communauté de communes du pays de Saint-Marcellin – 09 décembre 2014 – C+
Cet arrêt fait suite à la décision n° 02014-405 QPC du 20 juin 2014 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré le deuxième alinéa du I de l’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales contraire à la Constitution et rendu l’abrogation de cet alinéa applicable aux instances en cours à la date de sa décision. Dans la décision précitée, le Conseil constitutionnel a usé de ses pouvoirs de modulation des effets des décis...
Modulation dans le temps des effets d’une annulation contentieuse
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 09LY02176 – M.P. c/ Commune de Versoud – 29 juin 2010 – R
L’annulation de la délibération approuvant un plan local d’urbanisme ne crée pas de vide juridique, dès lors qu’elle a pour effet de remettre en vigueur le document d’urbanisme précédent. La nécessité, à la supposer établie d’élaborer un nouveau PLU en raison de l’incohérence de certains zonages et de l’inadaptation des règles d’urbanisation remises en vigueur, au contexte démographique de la commune et d’entrée en vigueur de la loi du 13 déce...