Mots-clés – Décision susceptible de recours
Permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : l'avis de la CNAC a le caractère d'un acte préparatoire
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 19LY03129 – Sociétés Bouquin Presse et Librairie du Château – 27 mai 2021 – C+
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 20LY02574 – Commune de Scionzier – 17 juin 2021 – C+
Sur l’affaire CAA Lyon, 5ème chambre - N° 19LY03129 - Sociétés Bouquin Presse et Librairie du Château - 27 mai 2021 - C+
Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme que l'avis de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a désormais le caractère d'un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité administrative sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, seule décision s...
Révision des PLU en vue d’ouvrir à l’urbanisation des terrains classés en zone naturelle ou en zone à urbaniser
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 07LY01896 – Association des berges du Rhône et autres c/ Equipement – 17 février 2010 – C+
Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d’une agglomération de plus de 50 000 habitants et qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d’urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d’ouvrir à l’urbanisation une zone à urbaniser délimitée ou une zone naturelle. Toutefois, il peut être dérogé à ces dispositions avec l’accord du préfet donné après avis de...