Délibération prescrivant la révision d'un PLU est susceptible de recours
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 08LY02350 – M.P. et autres c/ COURLY – 10 décembre 2009 – C+
Projet de grand stade à Decines (69) - Annulation de la délibération du Conseil de la Communauté urbaine de Lyon prescrivant la révision du PLU communautaire sur le territoire de la commune de Decines-Charpieu
En application de l’article L123-6 du code de l’urbanisme, à compter de sa publication, la délibération qui prescrit la révision d’un plan local d’urbanisme autorise l’autorité compétente à surseoir à statuer sur les demandes d’autorisati...
