Mots-clés – Hépatite C
Contentieux de la contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 10LY01195 – CPAM du Puy-de-Dôme et M. G. – 07 juillet 2011 – C+
Substitution de l’ONIAM à l’Etablissement français du sang pour les contaminations antérieures à la loi du 17 décembre 2008
Les dispositions de l’article L1221-14 du code de la santé publique issues de la loi du 17 décembre 2008 confient à l’ONIAM, établissement public à caractère administratif de l’Etat, la mission d’indemniser, selon une procédure amiable exclusive de toute recherche de responsabilité, les dommages subis par les victimes de c...
Contamination hépatite C : recevabilité des recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 08LY01311 – Etablissement français du sang – 23 septembre 2010 – R
La substitution de l’Office National de l’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) à l’Etablissement Français du Sang (EFS) dans les contentieux des contaminations par le virus de l’Hépatite C ne rend pas les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale irrecevables.
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, en son article 67, a prévu la substitution de l’ONIAM à l’EFS pour l’indemnisation des v...
Indemnisation des victimes de produits sanguins transfusés
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 08LY00396 – Etablissement français du sang - Département de l’Yonne – 09 mars 2010 – R
DECISION DU CEAux termes de l’article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : « En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur apporte des éléments qui permettent de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins labiles ou ...