Mots-clés – D 350 et D 351 du code de procédure pénale

Responsabilité de l'Etat engagée - Est admise, dans le cadre du référé-provision, l’indemnisation du préjudice moral subi par un requérant lié à ses conditions d’incarcération.

La Cour retient le principe selon lequel l’insalubrité des cellules, aggravée par la promiscuité résultant de leur sur-occupation, suffit à caractériser la méconnaissance des articles D 350 et D 351 du code de procédure pénale et, partant, à engager la responsabilité de ...