Mots-clés – Qualité pour agir
Caractère régularisable en appel, de l'irrecevabilité du recours d'une caisse de sécurité sociale pour défaut de qualité pour agir
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 17LY02768 – 29 août 2019 – C+
Compte tenu, d’une part, du lien qu’établissent les dispositions de l'article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse d’assurance maladie à laquelle elle est affiliée et, d’autre part, de l’obligation qu’elles instituent d’appeler cette caisse dans la cause, en tout état de la procédure, afin de la mettre en mesure de rechercher le remboursement de ses débours par...
Marché public : demande d'indemnité adressée à l'administration par la fédération départementale du BTP dépourvue de mandat
TA Grenoble – N° 1703094 – 04 mars 2019 – C+
Sous-traitant d’une entreprise titulaire d’un marché public qui, bien qu’acceptée par le pouvoir adjudicateur et agréée quant à ses conditions de paiement, n’a pas été payée des prestations qu’elle a réalisées ; la somme ayant été versée au titulaire du marché. Cependant, la demande de dédommagement, adressée au maître d’ouvrage, a été formulée non par le sous-traitant lui-même, mais par la fédération départementale du bâtiment et des travaux ...
Une requête transmise par Télérecours est réputée signée
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 16LY00208 – Préfet de l'Isère – 19 décembre 2017 – C+
Procédure contentieuse - Qualité pour agir - Représentation des personnes morales - Représentation de l'Etat en appel - Qualité pour faire appel - Délégation de signature - Délégation pour signer les mémoires en défense des intérêts de l'Etat - Délégation pour faire appel d'un jugement - Cas d'une requête transmise par la voie de l'application Télérecours - Qualité pour agir - Existence (solution implicite)
En vertu des articles R. 431-12 R. 81...
Réparation du préjudice d’une association, ayant dû rembourser à une commune une subvention suite à l’annulation de la délibération
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 09LY02945 – Commune de Dijon – 24 juin 2010 – C+
DECISION CEAssociation ayant dû rembourser à une commune une subvention à la suite de l'annulation de la délibération l'accordant pour défaut d'information préalable des membres du conseil municipal - Lien direct entre l'illégalité commise et le préjudice résultant pour l'association de l'obligation dans laquelle elle s'est trouvée de rembourser les sommes - Existence.
Commune ayant accordé une subvention à une association par une délibération...
Qualité pour agir d’un acquéreur évincé contre la délibération décidant d’exercer le droit de préemption
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 09LY00319 – Commune de Bluffy – 08 juin 2010 – C+
La commune ne peut soutenir que la personne en situation d’acquéreur évincé, ayant réitéré sa volonté d’acheter une parcelle après avoir signé un compromis de vente comprenant une condition suspensive (liée à l’obtention d’un accord de vente avec les propriétaires de la parcelle contiguë avant une certaine date), n’a pas intérêt lui donnant qualité pour agir contre la délibération décidant de préempter cette parcelle. Les parties peuvent en ef...