Implantation d'un bureau de tabac dans un périmètre de protection : application par défaut des règles aux débits de boissons
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 20LY01685 – Ministre de l'action et des comptes publics et Mme X. – 08 avril 2021 – C+
Dans cette affaire relative aux autorisations d’implantation des bureaux de tabac dans un périmètre de protection, la cour administrative d'appel décide de confirmer le tribunal administratif de Lyon et de faire application « par défaut » des règles relatives aux débits de boissons, pour pallier l’abstention du préfet du Rhône de prendre la réglementation spécifique à laquelle renvoie le code de la santé publique. A noter que le ministre en ap...
