Elodie Reniez
Pollution de l’air au droit d’une école primaire de Lyon et question des responsabilités de l’Etat, de la ville et de la Métropole
TA Lyon – N° 2007414 – association Greenpeace France et autres – 24 février 2023 – C+
Par un jugement du 24 février 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête présentée par l’association Greenpeace France et un collectif de parents d’élèves tendant d’une part, à l’indemnisation par la ville de Lyon, la métropole de Lyon et l’État, des préjudices qu’ils estiment avoir subis en raison de l’exposition de leurs enfants à la pollution impactant l’école primaire Michel Servet et d’autre part, à ce qu’il soit enjoint ...
Application à une autorisation environnementale du code de la santé publique réglementant les bruits de voisinage
TA Lyon – N° 2101920 – association citoyenne Bresse et Saône – 09 décembre 2022 – C+
L’autorisation environnementale autorisant les aménagements d’un circuit de sports motorisés et son utilisation annuelle sur une période restreinte (Mondial du quad), est soumise au respect des dispositions du code de la santé publique fixant, pour les bruits de voisinage, des valeurs limites d’émergence sonore, dès lors que l’article L. 571-6 du code de l’environnement soumet à prescription les activités bruyantes sportives et de plein air su...
RAPO avant contestation juridictionnelle de la sanction prévue à l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale
TA Lyon, 1ère chambre – N° 2002368 – M.X. – 25 mai 2021 – C+
La contestation contentieuse de la sanction prévue au II de l’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale et à l’article 86 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, en cas de non-respect de manière systématique par le médecin libéral de l’obligation de transmission électronique des documents de facturation, est soumise à un recours administratif préalable obligatoire.
Le tribuna...
Demande de permis de construire intervenant dans le cadre d'une opération de lotissement précédemment autorisée
TA Lyon – N° 1908807 – M.A. – 26 janvier 2021 – C+
TA Lyon – N° 2001262 – M.A. – 26 janvier 2021 – C+
Hors les cas où il doit être fait application de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, lorsqu’une demande de permis de construire intervient dans le cadre d’une opération de lotissement précédemment autorisée, il convient, pour l’application des dispositions précitées de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme et pour apprécier les effets prévisibles de la construction sur la mise en œuvre du plan local d’urbanisme en cours d’élaborat...