Elise Fraysse
Décision fixant le lieu d'implantation d'une aire de voyages et exception d'illégalité du schéma départemental
TA Lyon – N° 1807020 – commune de Magnieu – 06 novembre 2020 – C+
L’illégalité du schéma départemental d’accueil des gens du voyage peut être excipée dans le cadre du recours d’excès de pouvoir dirigé contre la délibération d’une collectivité relevant du département et fixant le lieu d’implantation d’une aire de grand passage sur son territoire.
Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage définit les secteurs géographiques d’implantation des aires de grand passage, leur capacité et leurs périodes d’u...
Pratique de motoneiges dans les stations des Menuires et de Val-Thorens
TA Grenoble – N° 1502070 – Lire le communiqué et le jugement sur le site du Tribunal administratif de Grenoble – 03 octobre 2017
ARRET CAA LyonLa demande d’annulation du permis d’aménager un terrain pour la pratique de sports motorisés dans la station des Ménuires, était tardive et donc irrecevable
JUGEMENT TALe tribunal administratif de Grenoble a, par jugement du 3 octobre 2017, décidé d'annuler à la demande de la FRAPNA, l'arrêté du maire de Saint-Martin-de-Belleville autorisant l'aménagement de circuits pour les motoneiges sur un itinéraire situé dans les stations ...