Alice Lassale-Jacquemond
Fonctionnaire de fait et vice d'incompétence
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 17LY01350 – Ecole Normale Supérieure de Lyon – 27 juin 2019 – C
La cour administrative d’appel de Lyon offre à voir une application rare de la théorie du fonctionnaire de fait pour le cas du président de l’École Normale Supérieure de Lyon. Elle l’emploie dans le but de régulariser les vices d’incompétence qui entachent plusieurs délibérations du conseil d’administration de cet établissement réuni par son président, alors incompétent.
Pénalités fiscales : non bis in idem
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY02155 – Société European Car Consulting – 07 février 2017 – C+
Fiscalité - Contributions et taxes - Pénalités - Amendes - Cumul - Conditions du cumul - Proportionnalité - Pénalité pour manquement délibéré de 40 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts - Amende de 5 % prévu par les dispositions du 4 de l'article 1788 du code général des impôts
L'amende prévue au 4 de l’article 1788 A du code général des impôts sanctionne l’absence de mention sur les déclarations de taxe de ...