Mots-clés – Secteur humide
L’objectif de protection et de mise en valeur d’un secteur justifie la création d’une zone humide par le PLU
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 10LY00293 – 18 janvier 2011 – C+
En application des dispositions de l’article R123-11 du code de l’urbanisme, le PLU peut délimiter des zones particulières, au sein des zones U, Au, A et N, dans un but de protection et de mise en valeur de secteurs ayant un intérêt écologique, quand bien même ces secteurs ne seraient pas couverts par les dispositions du code de l’environnement.
Ainsi, la commune de Sauvigny-les-Bois a légalement pu créer une zone, dite de secteur humide sur so...
Demande de démolition d’un port de plaisance édifié irrégulièrement sur le domaine public
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 07LY01589 – Communauté d’agglomération de lac du Bourget – 26 novembre 2009 – C+
DECISION CEExécution des jugements - Prescription d'une mesure d'exécution - Jugement révélant l'implantation irrégulière d'un ouvrage public - Conclusions tendant à la démolition de l'ouvrage - Contrôle opéré par le juge de l'injonction - Examen de la possibilité d'une régularisation appropriée - Méthode - 2) Examen du bilan entre les inconvénients de l'ouvrage et les conséquences de la démolition pour l'intérêt général - Contrôle du juge de...