Tarik Bachir
Illégalité du décret instituant une prime spécifique à certains agents : différence de traitement entre agents de la filière médico-technique et infirmière
TA Lyon – N° 2208156 – 06 décembre 2024 – C+
Le tribunal administratif de Lyon juge que les dispositions du 6° de l’article 1er du décret du 30 novembre1988 instituant une prime spécifique mensuelle à certains agents, méconnaissent le principe d’égalité, en tant qu’elles instituent une différence de traitement illégale entre les agents relevant de la filière médico-technique du corps des cadres de santé paramédicaux et ceux relevant de la filière infirmière.
Notion de préjudice permanent exceptionnel
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 15LY03914 – 26 octobre 2017 – C+
La victime d’un accident médical a dû être hébergée précocement en établissement spécialisé (à 43 ans en hôpital psychiatrique, à 52 ans en EHPAD) ; son avocat se prévaut à cet égard d’un préjudice exceptionnel. Le tribunal administratif a écarté ce préjudice. Des cours administratives d'appel ont déjà admis dans d’autres cas l’indemnisation d’un préjudice exceptionnel : 14NC00054 ; 12MA04966, 15MA01548
Mais c’est surtout la jurisprudence judic...