Julie Holzem
Régularisation en cours d'instance des vices affectant un permis de construire et pouvoir du juge
TA Grenoble – N° 1902595 – 08 décembre 2020 – C+
Lorsqu’il constate que le projet non modifié est conforme la réglementation applicable à la date de sa décision, le juge peut directement rejeter la requête, sans surseoir à statuer aux seules fins d’obtenir de l’autorité compétente un arrêté prenant acte de la régularisation intervenue.
L’arrêt du Conseil d'Etat CE 3 juin 2020 n° 420736 SCI Alexandra énonce que, s’agissant des vices entachant le bien‑fondé du permis de construire, le juge doit...
Une convention fiscale bilatérale est écartée si elle entraîne une entrave injustifiée à la libre circulation des capitaux
TA Grenoble – N° 1500076 – 02 février 2017 – C+
DECISION CEEn vertu des stipulations de l’article 3 de la convention fiscale franco‑allemande du 21 juillet 1959 modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001, les revenus provenant des biens immobiliers ne sont imposables que dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. Aux termes du 2) de l’article 20 de cette convention : « En ce qui concerne les résidents de France, la double imposition est évitée d...