Mots-clés – Domaine public ferroviaire
Répression des atteintes au domaine public ferroviaire : le propriétaire ou le gestionnaire SNCF Réseau ne peut faire l’objet d’une procédure de contravention de grande voirie
TA Lyon – N° 1903579 – Fédération Nationale des Associations d’Usagers des Transports – 26 octobre 2021 – C+
Si l’État et SNCF Réseau sont tenus, par application des principes régissant la domanialité publique, de veiller à l’utilisation normale du domaine public ferroviaire et d’exercer à cet effet, dans la limite des autres intérêts généraux dont ils ont la charge, les pouvoirs qu’ils tiennent de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge des contraventions de grande voirie, pour réprimer les atteintes à son intégrité et à sa cons...
Passé le délai de 5 ans après la décision du ministre de fermer une ligne ferroviaire, RFF doit demander l’avis de la région avant de pouvoir déclasser les parcelles concernées
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 11LY00160 – Réseau ferré de France – 03 novembre 2011 – C+
L’autorisation de fermeture de sections de lignes ferroviaires par le ministre vaut également autorisation de déclassement des dépendances du domaine public concernées. Toutefois, passé le délai de 5 ans après l’autorisation de fermeture, RFF doit saisir pour avis la région afin de procéder au déclassement, sous peine de rendre la procédure de déclassement irrégulière et susceptible d’être annulée par le juge de l’excès de pouvoir.
Exonération de responsabilité suite à des dommages causés au domaine public ferroviaire
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 07LY00519 – 26 novembre 2009 – R
DECISION CELorsque le juge administratif est saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie, il ne peut légalement décharger le contrevenant de l'obligation de réparer les atteintes portées au domaine public qu’au cas où le contrevenant produit des éléments de nature à établir que le dommage est imputable, de façon exclusive, à un cas de force majeure ou à un fait de l'administration assimilable à un cas de force majeure.
Pour être ...
Décision préalable de fermeture d’une ligne du réseau ferré national avant dépose de la voie ferrée
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 09LY02254 – Fédération nationale des associations d’usagers de transports – 17 août 2010 – C+
Lorsque le trafic a cessé sur une ligne ou section de ligne du réseau ferré national, Réseau Ferré de France peut décider la fermeture de cette ligne.
La fermeture de la ligne ou de la section de ligne permet la dépose de la voie. De ces dispositions issues de l’article 22 du décret n° 097-444 du 5 mai 1997, dans sa rédaction alors applicable, la dépose d’une voie ferrée est subordonnée à l’existence d’une décision préalable de fermeture de la ...