Mots-clés – Convention d’occupation du domaine public
Convention d’occupation du domaine public et cession de bien du domaine privé
TA Dijon – N° 1702117 – 30 octobre 2018 – C+
La signature d’une convention d’occupation du domaine public avant la transmission au préfet de la délibération l’ayant autorisée n’entraîne pas en l’espèce son illégalité – Rappr. Conseil d’Etat 9 mai 2012 n° 355665
Domaine privé : Cession d’un bien immobilier : 1°) Le volume d’air situé au-dessus d’un parking de la commune relève de son domaine privé (rappr. Conseil d’Etat 26 janv. 2018 n° 409618) 2°). La consultation des domaines avant une c...
Contestation sérieuse de l’appartenance au domaine public d’une parcelle concédée: illégalité du refus de résilier
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 12LY01385 – Société JCS Investissements – 27 juin 2013 – C+
Le litige portait sur le refus opposé à la demande de la société JCS Investissements adressée à l’établissement public Voies Navigables de France (VNF) afin qu’il résilie une convention d’occupation du domaine public fluvial accordée à un tiers. La société estimait que VNF n’était en réalité pas propriétaire d’une partie du terrain concédé, dont elle contestait l’appartenance au domaine public fluvial en se prévalant de titres de propriétés. V...
Décision préalable de fermeture d’une ligne du réseau ferré national avant dépose de la voie ferrée
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 09LY02254 – Fédération nationale des associations d’usagers de transports – 17 août 2010 – C+
Lorsque le trafic a cessé sur une ligne ou section de ligne du réseau ferré national, Réseau Ferré de France peut décider la fermeture de cette ligne.
La fermeture de la ligne ou de la section de ligne permet la dépose de la voie. De ces dispositions issues de l’article 22 du décret n° 097-444 du 5 mai 1997, dans sa rédaction alors applicable, la dépose d’une voie ferrée est subordonnée à l’existence d’une décision préalable de fermeture de la ...