Mots-clés – Note en délibéré
QPC écartée pour ne pas avoir été formulée avant la clôture de l’instruction
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 08LY00409 – M.C. / DCF Rhône-Alpes – 10 juin 2010 – R
Une note en délibéré présentant des conclusions tendant à ce que soit transmise au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité est écartée, dans la mesure où la possibilité de présenter devant la Cour une telle question prioritaire de constitutionnalité a été ouverte à compter du 1er mars 2010 par les dispositions de la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 et où le requérant était donc en mesure de la formuler...
Réparation du préjudice d’une association, ayant dû rembourser à une commune une subvention suite à l’annulation de la délibération
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 09LY02945 – Commune de Dijon – 24 juin 2010 – C+
DECISION CEAssociation ayant dû rembourser à une commune une subvention à la suite de l'annulation de la délibération l'accordant pour défaut d'information préalable des membres du conseil municipal - Lien direct entre l'illégalité commise et le préjudice résultant pour l'association de l'obligation dans laquelle elle s'est trouvée de rembourser les sommes - Existence.
Commune ayant accordé une subvention à une association par une délibération...