Une note en délibéré présentant des conclusions tendant à ce que soit transmise au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité est écartée, dans la mesure où la possibilité de présenter devant la Cour une telle question prioritaire de constitutionnalité a été ouverte à compter du 1er mars 2010 par les dispositions de la loi organique 2009-1523 du 10 décembre 2009 et où le requérant était donc en mesure de la formuler dans l’affaire dont il s’agit, avant la clôture de l’instruction, intervenue en l’espèce le 30 avril 2010 (note en délibéré ne faisant état d’aucune circonstance de fait dont le requérant n’était pas en mesure de faire état avant la clôture de l’instruction, ni d’aucune circonstance de droit nouvelle ou qu’il y aurait lieu de soulever d’office) .