Messaoud Saoudi
TASCOM : quand le pouvoir règlementaire excède sa compétence en matière fiscale
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 14LY01070 – SAS Garage de la Poste – 15 décembre 2016 – C+
La cour administrative de Lyon écarte l’application du décret du 26 janvier 1995* (dans sa rédaction en vigueur au moment des faits) fixant la réduction des taux de la taxe sur les surfaces commerciales pour les professions dont l’exercice requiert des surfaces de vente anormalement élevées, dès lors qu’il a introduit une condition supplémentaire non prévue par la loi, et qu’ainsi, le pouvoir règlementaire a excédé sa compétence.
La SAS Garage ...
Conditions d'assujettissement à l'impôt d'une régie gérant un laboratoire départemental d'analyses
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY00754 – 13 octobre 2016 – C+
CAA Lyon, 2ème chambre – N° 15LY00757 – 13 octobre 2016 – C+
Assujettissement d'une régie gérant un laboratoire départemental d'analyses à la taxe d’apprentissage, à la taxe sur les véhicules de la société et à la participation des employeurs à l’effort de construction (4).
Assujettissement à l'impôt sur les sociétés d'une régie gérant un laboratoire départemental d'analyses, service public qui n'a pas un caractère obligatoire (3).
Fiscalité - Fiscalité des personnes publiques - Conditions d'assujettissem...
Convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie : régime des sociétés de personnes au regard des règles de territorialité
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 15LY02143 – SNC Ultramarine – 31 mars 2016 – C+
Une société qui loue des biens à l’étranger mais qui possède son siège social en France et qui est gérée depuis la France, est soumise à la cotisation foncière des entreprises à raison de son activité, tant en application du droit interne que de la convention fiscale entre la France et la Nouvelle-Calédonie.
La SNC Ultramarine, qui possède son siège social en métropole et qui a pour activité la location de biens matériels à des entreprises impl...