Mots-clés – Tardiveté
OQTF sans délai d’un étranger assigné à résidence : le délai de recours de sept jours, prévu à l’article L. 921-1 du CESEDA qui ne peut être prorogé, est un délai non franc
CAA Lyon, 7ème chambre – N° 24LY03013 – 19 décembre 2024 – C+
Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a, pour rejeter la requête comme manifestement irrecevable, retenu qu’elle avait été enregistrée après l’expiration du délai de recours de sept jours, qui n’est pas un délai franc et se décompte d’heure à heure.
Or, des dispositions qui traduisent l’objectif de célérité du législateur dans le traitement contentieux des mesures d’éloignement des étrangers faisant l’objet d’une mesur...
Point de départ des délais : notification aux intéressés du rejet d’une demande présentée par leur mandataire
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 18LY03368 – 28 février 2019 – C+
Le litige concerne une exploitation viticole qui conteste un titre de recettes émis par le directeur général de l’établissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer), le 26 novembre 2015 aux fins de reversement d’une aide aux investissements vitivinicoles. Après l’émission de ce titre, la société a formé, par l’intermédiaire d’un avocat, un recours gracieux auprès du directeur général contre ce titre de recettes, ...
Contestation de l’irrecevabilité pour tardiveté opposée en première instance
CAA Lyon, 5ème chambre – N° 15LY00216 – Société Distribution casino France – 01 décembre 2016 – C+
Procédure - Irrecevabilité manifeste - Absence - Evocation
L'affaire porte sur une contestation de l’irrecevabilité pour tardiveté opposée en 1er instance au requérant. Les pièces du dossier de première instance ne permettent pas d’établir l’existence d’une irrecevabilité manifeste de la demande. Cette irrecevabilité n'est démontrée que par l’instruction effectuée en appel. L’ordonnance du premier juge, prise sur le fondement du 4° de l’article...
Point de départ du délai de recours contre une délibération accordant une subvention à une association
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 08LY02082 – Association CANOL c/ COURLY – 16 février 2010 – C+
Enregistrement au greffe du tribunal du recours contentieux exercé contre la seule décision, distincte, de rejet du recours administratif formés par des tiers à l'encontre de la délibération – effet – tardiveté des conclusions nouvelles dirigées contre la délibération après l'expiration du délai.
Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée devant le Tribunal administratif, qui tendait à l'annulation de la seule décisio...