Point de départ du délai de recours contre une délibération accordant une subvention à une association

Décision de justice

CAA Lyon, 3ème chambre – N° 08LY02082 – Association CANOL c/ COURLY – 16 février 2010 – C+

Juridiction : CAA Lyon

Numéro de la décision : 08LY02082

Numéro Légifrance : CETATEXT000021965885

Date de la décision : 16 février 2010

Code de publication : C+

Index

Mots-clés

Délai de recours, Point de départ, Tardiveté, Demande nouvelle

Rubriques

Procédure

Résumé

Enregistrement au greffe du tribunal du recours contentieux exercé contre la seule décision, distincte, de rejet du recours administratif formés par des tiers à l'encontre de la délibération – effet – tardiveté des conclusions nouvelles dirigées contre la délibération après l'expiration du délai.

Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que la demande présentée devant le Tribunal administratif, qui tendait à l'annulation de la seule décision du 7 septembre 2006 par laquelle le vice-président de la communauté urbaine de Lyon avait rejeté le recours administratif dirigé contre une délibération du conseil de ladite communauté en date du 10 juillet 2006, ont été présentées, pour la première fois, dans un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 4 mars 2008, après l'expiration du délai de recours contentieux contre ladite délibération, qui courait, en l'espèce, au plus tard, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal de la demande tendant à l'annulation de la décision expresse de rejet de son recours gracieux, en date du 7 septembre 2006, ces conclusions de la demande, tendant à l'annulation de la délibération du 10 juillet 2006, présentaient, dès lors, le caractère d'une prétention nouvelle tardivement présentée, et étaient irrecevables. Par suite, les conclusions de la requête tendant aux mêmes fins sont également irrecevables.

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