Droit pénitentiaire : acte susceptible de faire grief
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 07LY01483 – 21 janvier 2010 – R
…en jugeant que M. A n'était pas fondé à invoquer l'illégalité du refus d'autorisation de prélèvement aux fins de versement aux parties civiles opposé par l'administration pénitentiaire en raison du caractère indisponible du pécule de libération, sans rechercher si les sommes dont le détenu demandait le retrait, à partir de son livret d'épargne, provenaient du pécule de libération ou de la part disponible, la cour a commis une e...
