Mots-clés – Administration pénitentiaire
Administration pénitentiaire : procédure disciplinaire - communication des enregistrements de vidéo protection
TA Lyon – N° 1604909 – 09 octobre 2018 – C+
Administration pénitentiaire - Procédure disciplinaire – communication des enregistrements de vidéo protection - Méconnaissance du principe du contradictoire, absence - Méconnaissance des droits de la défense - absence
Il résulte des dispositions combinées des articles 726 du code de procédure pénale et R. 57-7-16 du même code, dans sa version applicable, que lorsqu’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un détenu a été engagée à partir des...
Droit pénitentiaire : acte susceptible de faire grief
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 07LY01483 – 21 janvier 2010 – R
DECISION DU CE…en jugeant que M. A n'était pas fondé à invoquer l'illégalité du refus d'autorisation de prélèvement aux fins de versement aux parties civiles opposé par l'administration pénitentiaire en raison du caractère indisponible du pécule de libération, sans rechercher si les sommes dont le détenu demandait le retrait, à partir de son livret d'épargne, provenaient du pécule de libération ou de la part disponible, la cour a commis une e...
Réparation du préjudice lié aux conditions de vie dégradantes en milieu carcéral
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 09LY02918 – 08 avril 2010 – C
Responsabilité de l'Etat engagée - Est admise, dans le cadre du référé-provision, l’indemnisation du préjudice moral subi par un requérant lié à ses conditions d’incarcération.
La Cour retient le principe selon lequel l’insalubrité des cellules, aggravée par la promiscuité résultant de leur sur-occupation, suffit à caractériser la méconnaissance des articles D 350 et D 351 du code de procédure pénale et, partant, à engager la responsabilité de ...