Julie Creveaux
Précisions sur le champ d’application des règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 13LY02444 – Société Sofilec – 11 décembre 2014 – C+
Les articles L. 1226-6 et suivants du code du travail instituent un régime protecteur des salariés victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. En particulier, l’article L1226-10 prévoit que la proposition de reclassement adressée à un salarié déclaré inapte à la suite d’un tel accident ou d’une telle maladie doit être précédée d’une consultation des délégués du personnel. Un licenciement pour inaptitude ne peut alors in...
Devoir d’information des médecins et perte de chance du patient
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 12LY00617 – Centre hospitalier universitaire de Grenoble – 14 février 2013 – C+
Devoir d’information des médecins et perte de chance du patient
Il résulte des dispositions de l’article L. 1111-2 du code de la santé publique qu’un manquement des médecins à leur obligation d’information engage la responsabilité de l’hôpital dans la mesure où il a privé son patient d’une chance de se soustraire au risque lié à l’intervention en refusant qu’elle soit pratiquée et c’est seulement dans le cas où l’intervention était impérieuseme...