Mots-clés – Solidarité nationale
Responsabilité : articulation entre un droit à indemnisation d'ordre public et les effets d'une transaction
TA Grenoble – N° 1403592 – 04 avril 2017 – C+
L’ONIAM avait indemnisé partiellement les conséquences d’un accident médical au vu d’un rapport de la commission de conciliation et d’indemnisation imputant une part de responsabilité au centre hospitalier. Après avoir écarté l’existence d’une faute de l’établissement, le tribunal met à la charge de l’ONIAM la part d’indemnisation restante en se fondant sur l’évaluation des préjudices acceptée par la victime dans la transaction passée avec l’O...
Régime d’indemnisation et action récursoire dans le cadre de la recherche de responsabilité en matière d’infections nosocomiales
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 13LY02347 – M. et Mme A. et ONIAM – 09 avril 2015 – C+
Actes médicaux - Infections nosocomiales les plus graves - Régime d’indemnisation - Réparation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM (art. L. 1142-1-1, 1° du code de la santé publique) - Indemnisation de la victime "par ricochet" - Existence - Proches de la victime directe - Action récursoire - Etablissement de santé - Faute établie à l’origine du dommage
L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique dispose que « Sans préjudice ...
La transaction : un procédé utilisé par l’ONIAM pour indemniser les victimes
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 11LY02875 – 29 novembre 2012 – C+
Aucune disposition ne fait obstacle à ce que l’ONIAM puisse adresser à la victime des offres d’indemnisation séparées afin de réparer les préjudices subis. La seule acceptation de ces offres suffit à leur conférer le caractère de transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
Pouvoirs et devoirs du juge du référé provision
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 09LY01041 – Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) c/ Mme P. – 03 décembre 2009 – R
Il n’appartient pas au juge du référé provision de trancher une question de droit relative à l’interprétation d’un texte.
Juge des référés saisi d'une demande de provision par la victime d'un accident dont la réparation relève de la solidarité nationale - Obligation de mettre en cause les organismes de sécurité sociale - Existence - Non
Question du droit à indemnisation des victimes par ricochet par la solidarité nationale, en application de l’a...
Droit à réparation intégrale des préjudices malgré la signature d'un protocole d'indemnité transactionnelle provisionnelle
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 07LY01194 – 11 février 2010 – R
Indemnisation au titre de la solidarité nationale - Rédaction en termes équivoques de l’offre de l’ONIAM
Pour l'indemnisation, au titre de la solidarité nationale, des conséquences du décès de son mari, victime d'une infection nosocomiale, l'ONIAM avait adressé à la requérante, qui l'avait signé, un "protocole d'indemnité transactionnelle provisionnelle", relatif à l'indemnisation, à hauteur de 50 % des préjudices, à titre de provision à valoir...