Le placement en cellule de dégrisement au cours de la garde à vue est une opération de police judiciaire
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 11LY02052 – 10 janvier 2013 – C+
Selon l’article L3341-1 du code de la santé publique, la personne trouvée en état d’ivresse sur la voie publique est, par mesure de police, conduite à ses frais au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu’à ce qu’elle ait recouvré la raison. Cette mesure, dont l’objet est relatif tant à la protection de la personne concernée qu’à la préservation de l’ordre public, ne relève pas d’une opération de police jud...
