Mots-clés – Caisses de sécurité sociale
Recours des caisses de sécurité sociale : caractère accessoire de la demande d’indemnité forfaitaire
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 09LY00998 – CPAM du Puy de Dôme – 25 novembre 2010 – C
L’indemnité forfaitaire prévue par l’article L376-1 du code la sécurité sociale présente un caractère accessoire à la demande tendant au remboursement des débours et ne peut donc pas donner lieu à versement en cas de rejet de la demande principale.
En vertu des dispositions de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime d’un accident, recouvre une indemnité forfai...
Contamination hépatite C : recevabilité des recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 08LY01311 – Etablissement français du sang – 23 septembre 2010 – R
La substitution de l’Office National de l’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) à l’Etablissement Français du Sang (EFS) dans les contentieux des contaminations par le virus de l’Hépatite C ne rend pas les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale irrecevables.
La loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale, en son article 67, a prévu la substitution de l’ONIAM à l’EFS pour l’indemnisation des v...
Pouvoirs et devoirs du juge du référé provision
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 09LY01041 – Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) c/ Mme P. – 03 décembre 2009 – R
Il n’appartient pas au juge du référé provision de trancher une question de droit relative à l’interprétation d’un texte.
Juge des référés saisi d'une demande de provision par la victime d'un accident dont la réparation relève de la solidarité nationale - Obligation de mettre en cause les organismes de sécurité sociale - Existence - Non
Question du droit à indemnisation des victimes par ricochet par la solidarité nationale, en application de l’a...