Mots-clés – Juge des référés
Principe d'impartialité : juge du référé provision et juge du fond
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 16LY04486 – 16 octobre 2018 – C+
DECISION CEOrdonnance du juge des référés accordant une provision - 1) Caractère de titre exécutoire - Existence - 2) Titre exécutoire émis aux mêmes fins par l'ordonnateur - Titre ne pouvant être exécuté en cas d'annulation de l'ordonnance.
1) Une ordonnance par laquelle le juge des référés accorde une provision constitue un titre exécutoire dont le recouvrement peut être poursuivi directement. 2) Un titre émis aux mêmes fins par l'ordonnateu...
Le juge des référés administratif est compétent en cas de carence du département dans l’exercice de sa mission de tutelle
TA Lyon, juge des référés – N° 1803665 – 31 mai 2018 – C+
Tutelle d’Etat – Exercice de la tutelle par la collectivité publique compétente en matière d’aide sociale à l’enfance – Ordonnance du juge des enfants mettant fin à une mesure de sauvegarde – Effets – Aucun – Oui (1) Carence du département dans l’exercice de sa mission de tutelle – compétence du juge administratif – Oui, en cas d’urgence, si cette carence est susceptible d’avoir porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté ...
Pouvoirs et devoirs du juge du référé provision
CAA Lyon, 6ème chambre – N° 09LY01041 – Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) c/ Mme P. – 03 décembre 2009 – R
Il n’appartient pas au juge du référé provision de trancher une question de droit relative à l’interprétation d’un texte.
Juge des référés saisi d'une demande de provision par la victime d'un accident dont la réparation relève de la solidarité nationale - Obligation de mettre en cause les organismes de sécurité sociale - Existence - Non
Question du droit à indemnisation des victimes par ricochet par la solidarité nationale, en application de l’a...