Fanny Charvier
Compétence du 1er adjoint pour prendre un acte en cas d’empêchement du maire
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY01030 – Commune de Nevers – 18 décembre 2012 – C+
Compétence de l’adjoint au maire en cas d’absence du maire pour statuer sur une demande de permis de construire
Il résulte des dispositions de l’article L2122-17 du code général des collectivités territoriales qu’en cas d’absence ou de tout autre empêchement, le maire peut être remplacé par son premier adjoint pour l’accomplissement de l’ensemble de ses fonctions et qu’il appartient alors à ce dernier de prendre tous les actes nécessaires à la ...
Consentement des propriétaires et travaux sur un mur mitoyen
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY00016 – 18 décembre 2012 – C+
Urbanisme, Travaux, Travaux modificatifs, Autorisation préalable du copropriétaire, Qualité pour adresser les demandes de permis, Mur mitoyen, Mitoyenneté, Article R. 423-1 du code de l’urbanisme
Il résulte des termes de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme que les demandes de permis sont adressées par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou une personne attestant être autorisée par eux à exécuter les travaux. En l’e...
Désordres affectant la destination partielle d’un ouvrage public et responsabilité décennale des constructeurs
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY02646 – Commune d’Ugine – 01 mars 2012 – C+
Le dispositif d’étanchéité réalisé sur une place publique affectée au stationnement des automobiles constitue un ouvrage couvert par la garantie décennale. La dégradation de ce dispositif, s’il ne rend pas impropre à sa destination cette place publique expose le parc de stationnement souterrain qu’il recouvre à d’importantes infiltrations. Cette dégradation est constitutive d’un désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination, qui est not...
La grande roue place Bellecour à Lyon : un manège vertigineux
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 10LY01563 – Mme D. c/ Commune de Lyon – 20 octobre 2011 – C+
Responsabilité sans faute de la ville de Lyon sur le fondement de la rupture d’égalité devant les charges publiques du fait de l’autorisation délivrée à l’exploitant de la grande roue, place Bellecour Mme D. est propriétaire, depuis 2004, d’un appartement dans un immeuble situé sur le côté Est de la place Bellecour. Elle se plaint des divers désagréments que lui cause l’installation et le fonctionnement de la grande roue qui est, depuis 2006, ...