Demande d’homologation d’une transaction
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 08LY00326 – Société Brace Ingenierie – 07 janvier 2010 – C+
Transaction, Demande d’homologation, Compétence pour transiger, Non-homologation, Incompétence de l’autorité administrative signataire de la transaction, Interdiction des libéralités, Retrait de la décision de transiger, Résiliation de la transaction, Recevabilité de la demande d’homologation
Puisqu’il n’appartient qu’au ministre intéressé de transiger au nom de l’Etat, la transaction passée par une société avec une autorité administrative sans...
