Préjudice subi par le titulaire d’un marché qui a indemnisé son sous-traitant à raison d’une erreur commise par le maître d’œuvre
CAA Lyon, 4ème chambre – N° 08LY00162 – SNC Lamy et SNC Pitance – 18 février 2010 – C+
Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance applicable au présent marché : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l'ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l'exécution » ; aux termes de l’article 7 de la même loi : « Toute renonciation au paiement direct est r...
