Cathy Schmerber
Etendue de l’obligation de consultation préalable à l’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale
CAA Lyon – N° 13LY03472 – Commune de Mours-Saint-Eusèbe et autres – 22 juillet 2014 – C+
Seuls peuvent être qualifiés de « concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale », au sens du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la procédure d’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, les communes, EPCI et syndicats mixtes dont l’adhésion ou la fusion est envisagée par le projet de schéma. En l’espè...
Effets de l’accusé de réception prévu par la loi du 12 avril 2000 émis postérieurement à la naissance de la décision implicite de rejet
CAA Lyon – N° 11LY23592 – Premier ministre – 22 juillet 2014 – C+
En l’absence de nouvelle demande de la part du requérant, l’émission d’un accusé de réception, postérieurement à la naissance d’une décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une première demande, n’a pas pour effet de rendre opposable au requérant de nouveaux délais pour introduire le recours contentieux dirigés à l’encontre de ladite demande.
Précision sur le non-renouvellement d’un agent non titulaire dans l’intérêt du service
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 12LY22805 – 18 mars 2014 – C+
La Cour rappelle qu'un agent recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d'aucun droit au renouvellement de son contrat et que l'autorité compétente peut toujours refuser de le renouveler pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, qu'ils aient ou non un caractère disciplinaire.
En l'espèce, c'est à tort que l'administration, qui devait justifier de la réalité de l'intérêt du service à ne pa...
Méthode pour définir la limite du territoire de 2 communes : en l'espèce, Saint Christophe-en-Oisans et Mont-de-Lans
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 12LY00055 – Commune de Saint Christophe-en-Oisans – 08 octobre 2013 – C
Rappel de la méthode retenue pour définir le tracé litigieux matérialisant la limite du territoire des 2 communes : en l'espèce, Saint Christophe-en-Oisans et Mont-de-Lans
Contestation de la légalité de l’autorisation d’exploitation d’un établissement classé pour la protection de l’environnement et autorité de la chose jugée
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 12LY03140 – Association Puy-de-Dôme Nature Environnement et autres – 26 novembre 2013 – C+
La Cour administrative d’appel rappelle que le juge, lorsqu'il est saisi d'une demande dirigée contre une décision autorisant l'ouverture d'un établissement classé pour la protection de l'environnement, doit faire application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date à laquelle il statue. En l'espèce, pour assurer l'exécution d'un jugement, le préfet devait accorder à une société souhaitant exploiter un pôle de trait...
Les actes de mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale ne sont pas des décisions faisant grief
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 12LY02275 – Commune de Saint-Martin-de-Belleville – 24 septembre 2013 – C+
L'arrêté pris par le représentant de l'Etat dans le département pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales ou au plus tard à compter du 1er janvier 2012 ayant pour objet de définir tout projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre revêtent le caractère d'actes préparatoires et ne constit...
Appréciation sur le licenciement d'un agent contractuel pour insuffisance professionnelle
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 12LY02515 – 28 mai 2013 – C
N’est pas entachée d’erreur d’appréciation la décision de licencier pour insuffisance professionnelle une agent public prononcée en raison de l’insuffisance de son travail et de son refus de réaliser certaines tâches se traduisant notamment par une préparation trop superficielle des réunions, de son absence systématique les mercredis, alors qu’elle n’avait pas été recrutée à temps partiel, de sa manière agressive d’encadrer les agents de son é...
Question préjudicielle du juge administratif sur la conventionalité du régime de retraite français des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
CAA Lyon, 1ère chambre – N° 12LY02596 – 03 avril 2013 – R
Transmission à la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) d’une question préjudicielle afin qu’elle détermine si, d’une part, les dispositions combinées de l’article L24 et de l’article R37 du code des pensions civiles et militaires de retraites telles que résultant de l’application de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 et le décret n° 2005-449 du 10 mai 2005, d’autre part, les dispositions de l’ar...
Inapplicabilité de l’article 1er du décret du 27 mars 1981 aux agents des établissements public local d’enseignement et de formation professionnelle agricole
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 12LY02269 – Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricole d’Aubenas – 28 mai 2013 – C
Les dispositions du décret du 27 mars 1981 qui prévoient le versement d’une rémunération accessoire aux agents des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, sont inapplicables aux établissements publics locaux, quand bien-même ces établissements sont le résultat du transfert aux collectivités territoriales des établissements publics nationaux par les dispositions de la loi du 22 juillet 1983, dè...
Illustration du contrôle juridictionnel d’une sanction disciplinaire
CAA Lyon, 3ème chambre – N° 12LY02300 – 28 mai 2013 – C
Constituent une faute de nature à justifier une sanction les manquements professionnels d’un cadre de santé exerçant au sein d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes où la désorganisation était telle qu’elle faisait courir un risque pour les résidents. Eu égard à la gravité des faits, aux risques encourus par les résidents, personnes âgées vulnérables, ainsi qu’aux responsabilités incombant à un cadre de santé, la sanc...