Taxe sur les salaires : présomption d'affectation au secteur financier aux directeurs généraux de SAS
TA Lyon – N° 2002303 – Société de participation lyonnaises industrielles et commerciales – 14 septembre 2021 – C+
L’article L. 225-56 du code de commerce qui définit les pouvoirs des dirigeants de sociétés anonymes, n’est pas applicable aux sociétés par actions simplifiée : pour déterminer les attributions des directeurs généraux de sociétés par actions simplifiée, il convient de de se reporter aux statuts de la société.
La société par actions simplifiée (SAS) Société de participations lyonnaises industrielles et commerciales (SPLIC), holding mixte, a sais...
